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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS1

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 28 septembre 2018
AS2

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 28 septembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse